Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’UNE VOITURE D’OCCASION
ARTICLE 1 – CONTRAT
Le présent contrat régit les relations commerciales entre la société CARL MOTORS ci-après dénommée « le vendeur » et l'acheteur, ci- après dénommé « le client ».
Il constitue un bon de commande dans le cadre de la vente d’un véhicule, ou un contrat de mandat.
Le client autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule.
Les présentes conditions générales de vente figurent expressément sur le site www.carlmotors.fr, ainsi que sur nos bon de commandes.
Le client doit avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions préalablement à la signature du bon de commande.
ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET EQUIPEMENTS DES VEHICULES
Les caractéristiques du véhicule objet de la vente sont décrites sur le bon de commande adressé par CARL MOTORS en réponse à la demande du client.
Le véhicule figurant sur le bon de commande est issu d’une sélection par le client sur le site www.carlmotors.fr
L’appellation de la version du véhicule peut différer selon les politiques des constructeurs de chaque pays, dans ce cas, le client accepte de prendre possession de son véhicule dans l’appellation telle que stipulée sur son bon de commande.
Les équipements repris au bon de commande sont contractuels.
Le client signera un procès-verbal de livraison après avoir vérifié les équipements, les caractéristiques ainsi que l’état de son véhicule.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Tout bon de commande signé par le client constitue un contrat ferme dès l'acceptation de la vente par le vendeur.
Toutefois l'exécution de la commande par le vendeur est subordonnée à l'encaissement du paiement qui doit être fait au maximum 48 heures après la signature du bon de commande.
La vente sera résolue de plein droit :
- Si le client n’a pas versé le paiement dans les 48 heures suivant la signature du bon de commande.
- Si le client a exercé son droit de rétractation du contrat de prêt dans le délai imparti.
Le bénéfice de toute commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'autorisation écrite du vendeur.
ARTICLE 3.2 – CONFIRMATION DE COMMANDE
La commande du véhicule est contractuellement validée par CARL MOTORS lorsque les éléments suivants ont été reçus conformes par le service administration des ventes de CARL MOTORS :
- Bon de commande signée par le client
- CGV signées par le client
- Documents client (justificatif d’identité, permis de conduire & justificatif de domicile)
- Paiement
Le contrat lie les parties et ne peut être défait unilatéralement, sauf inexécution contractuelle.
La commande est considérée définitive après validation par CARL MOTORS.
L’étude de la commande et sa validation sont conditionnées à la remise d’un dossier par le client qui doit être remis dans un délai de 24 heures suivant l’envoi du bon decommande et comporter l’ensemble des pièces précitées.
Le contrat sera considéré définitif après validation par « CARL MOTORS », suite à la réception du dossier complet et sous réserve des stocks et des arrivages. « EASY IMPORT 66 » confirmera la commande auprès du client.
ARTICLE 4 – LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ
Si le véhicule n’est pas livré à la date limite de livraison indiquée au client, celui-ci pourra résilier le contrat de vente, s’il est un particulier, par lettre recommandée avec accusé de , après un délai de 7 jours conformément à l’art. L. 114-1 du Code de la Consommation.
Le client s’engage à être présent lors de la livraison de son véhicule.
Le lieu de livraison du véhicule est l’adresse choisie par le client.
Le transfert des risques au client intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé.
ARTICLE 5 – PRIX / PAIEMENT
Le paiement se fait comptant, à la commande, par virement bancaire sur le compte de la concession ou se trouve le véhicule. Le règlement de notre prestation est quant à lui à régler sur le compte de notre société, par virement bancaire.
Un justificatif de virement sera demandé afin de démarrer les démarches administratives et de ne pas perdre du temps par rapport aux délais bancaires.
En cas de variation du taux de T.V.A., le taux applicable serait celui en vigueur au jour de la commande du véhicule.
Toute somme due par le client au vendeur porte intérêt à compter de la date d’exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure,à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur.
ARTICLE 6 – GARANTIE
La garantie contractuelle couvre les organes de sécurité du véhicule vendu c’est-à-dire les organes de direction et de suspension, ainsi que les systèmes de freinage, d’éclairage, le moteur ainsi que la main d’œuvre.
Elle ne sera plus applicable si le véhicule a été utilisé de façon abusive ou au mépris des recommandations du constructeur figurant dans les manuels «constructeur».
Sont exclus de la garantie contractuelle :
- Les frais de remorquage, de récupération et de livraison du véhicule.
- Toute indemnisation pour dommage ou préjudice direct ou indirect et notamment ceux qui pourraient résulter de l’immobilisation du véhicule.
La garantie ne couvre pas les mises au point et les réglages nécessités par l’usage du véhicule tels que réglage des freins, des angles du train avant, des serrures, etc…
Tout délai de réparation d’au moins 7 jours prolongent d’autant le délai de garantie conformément à l’art. L 211-15 et 16 du Code de la Consommation.
La survenance d’un sinistre pendant la période de garantie ne modifie en rien les règles de la charge de la preuve, la preuvede l’existence d’un vice caché ou d’une non-conformité incombant toujours au client.
ARTICLE 7 – ANNULATION / INEXÉCUTION / RÉSILIATION
Le client pourra annuler sa commande :
- En cas de hausse de prix non justifiée par une modification technique imposée par les Pouvoirs Publics.
- Si le vendeur ne peut livrer le véhicule à la date prévue et après accomplissement des formalités définies à l’article 4.
Dans les deux cas ci-dessus énumérés, le client peut exiger le remboursement des versements déjà effectués, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de l’encaissement.
De son côté, le vendeur pourra résilier immédiatement la commande du véhicule :
- Si le client refuse de prendre livraison du véhicule commandé après accomplissement des formalités décrites à l’article 3.
- Si le client n’a pas payé le véhicule dans les 48 heures suivant la signature du bon de commande.
Dans tous les cas envisagés au présent article, la résiliation sera signifiée par lettre recommandée avec avis de réception,et acquise de plein droit sans autre formalité.
De plus, du fait de la vente à distance du véhicule, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception du bien. Pendant ce délai de rétractation, le client peut annuler sa commande et en demander le remboursement, sans aucune condition.
ARTICLE 8 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout différend entre le client et le vendeur qui n’aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.
ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à journécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délaide trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement.
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisationdu bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de laconsommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (articleL. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 10 – NOTICE D’UTILISATION
Conformément aux règlementations, la notice relative à l’utilisation du véhicule sera remise au client en langue française. La notice d’utilisation des véhicules peut être remise soit au format papier, soit au format numérique.
Dans le cas du format numérique, le mode d’emploi est soit accessible via un lien permettant le téléchargement soit via lesite internet du constructeur ou une application numérique spécifique.
Dans ce dernier cas, CARL MOTORS fournira au client les explications d’accessibilité au manuel d’utilisation au client. La fourniture de la version papier n’est donc pas garantie.
Le client s’engage à prendre connaissance des instructions d’utilisation avant toute utilisation de son véhicule et à respecterces instructions dans le cadre de l’utilisation de son véhicule. CARL MOTORS ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du véhicule.
Avant toute utilisation d’un équipement de type roue de secours, vous devez vous référer aux instructions d’utilisation du constructeur/fabricant.
Les roues de secours imposent une adaptation de la vitesse maximale. Les instructions d’utilisation varient selon le type de roue de secours et la référence concernée. Cette référence est inscrite directement sur la roue. CARL MOTORS ne pourra être tenu responsable de la mauvaise utilisation d’un équipement de type roue de secours.
ARTICLE 11 – ASSURANCE
Le client s’engage à assurer son véhicule à compter du jour de livraison.
Dans le cas d’une livraison à domicile, le véhicule doit être assuré par le client avant le départ du véhicule.
CARL MOTORS se dégage de toute responsabilité pour les sinistres intervenus après la livraison du véhicule.
ARTICLE 12 – IMMATRICULATION DU VÉHICULE
Les informations communiquées par la société CARL MOTORS concernant le coût du bonus-malus écologique le sont sur la base des informations en vigueur à la date du bon de commande.
Le prix de la carte grise est déjà inclus dans le prix communiqué sur le bon de commande.
CARL MOTORS ne pourra être tenu responsable de la modification ou de la suppression de ces dispositifs et des conséquences que cela peut avoir sur le dossier du client.
La société CARL MOTORS s’occupe des formalités d’établissement du certificat d’immatriculation via son interface S.I.V ou directement en préfecture pour l’immatriculation provisoire ainsi que l’immatriculation définitive.
CARL MOTORS ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou erreurs des services de l’ANTS.
CARL MOTORS garantit l’immatriculation du véhicule sous réserve de réception des documents administratifs devant être fournis par le Client (justificatif d’identité, permis de conduire).
ARTICLE 13 – PÉRIODE D’ESSAI ET DE RÉTRACTATION
À compter de la date de livraison et conformément à législation française, vous disposez d’un délais de 14 jours pour faire valoir votre droit de rétractation qui représente une période d’essai durant laquelle vous pouvez choisir de rendre le véhicule si celui-ci ne vous convient pas, peu importe la raison.